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C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à l’Ordre avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
Décision OPQ 2018-216, a. 9.
En vig.: 2018-07-26
9. Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à l’Ordre avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
Décision OPQ 2018-216, a. 9.
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